Lex Iterata

Texte 2019041720

14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
3-9-2019
Numéro
2019041720
Page
83936
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-14/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex