{"title-block":{"case-number":"2016-09-14/23","document-number":"2019041720","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":83936,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/09/03_1.pdf#Page34","publication-date":[2019,9,3],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2016,9,14],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/09/14/2019041720/justel"}