28 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 6-8-2019
- Numéro
- 2019041684
- Page
- 76688
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-28/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-08-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Il est donné assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles.
(Pour l'Accord, voir : 2019-01-31/35)
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