{"title-block":{"case-number":"2019-03-28/42","document-number":"2019041684","full-title-fr":"28 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles","modifies":[],"page-number":76688,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/03/28/2019041684_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/08/06_1.pdf#Page120","publication-date":[2019,8,6],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,8,16],""]],"title-date":[2019,3,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/28/2019041684/justel"}