{"title-block":{"case-number":"2019-05-23/33","document-number":"2019041503","full-title-fr":"23 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005","modifies":[],"page-number":75668,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/08/01_1.pdf#Page242","publication-date":[2019,8,1],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,8,11],""]],"title-date":[2019,5,23],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/23/2019041503/justel"}