25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-6-2019
- Numéro
- 2019041205
- Page
- 61588
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-25/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017, sortira son plein et entier effet
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.