{"title-block":{"case-number":"2019-04-25/36","document-number":"2019041205","full-title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017","modifies":[],"page-number":61588,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/17_1.pdf#Page108","publication-date":[2019,6,17],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,6,27],""]],"title-date":[2019,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019041205/justel"}