Texte 2019041120
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Art. 2.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre des articles 18, § 6, et 25, § 6, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan régional de développement, au plan régional d'affectation du sol, aux plans d'aménagement directeurs et aux règlements régionaux d'urbanisme ".
Art. 3.Dans l'article 2 de l'arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est modifié comme suit :
a)les termes " par les articles 18, § 4 et 25, § 4 " sont remplacés par les termes " par les articles 18, § 4, 25, § 4, 30/5, § 1er, ou 89/3, § 1er ";
b)Les mots " tel que modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009 " sont supprimés;
c)les mots " Bruxelles Urbanisme et Patrimoine " sont remplacés par " l'administration visée à l'article 5 ";
d)les termes " aux articles 18, § 6 et 25, § 6 " sont remplacés par les termes " aux articles 18, § 6, 25, § 6, 30/5, § 3, ou 89/3, § 3 ";
2°à l'alinéa 2, les mots " l'Administration " sont remplacés par " l'administration visée à l'article 5 ".
Art. 4.Dans l'article 3 de l'arrêté, l'alinéa 1er est remplacé comme suit :
" L'Administration visée à l'article 5 transmet aux autorités compétentes de la Région ou de l'Etat concerné les réclamations et observations issues de l'enquête, ainsi que les avis visés :
- 1° aux articles 18, § 4, alinéa 2, 25, § 4, alinéa 2, ou 30/5, § 1er, alinéa 2, du même Code, dans les 30 jours de la clôture de l'enquête publique;
- 2° à l'article 89/3, § 1er, alinéa 2, du même Code, dans les 60 jours de la clôture de l'enquête publique. "
Art. 5.L'article 4 de l'arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Simultanément à son dépôt sur le bureau du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'administration visée à l'article 5 transmet aux autorités compétentes de la Région ou de l'Etat concerné le rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan visé à l'article 22, 30 ou 30/11 du même Code. "
Art. 6.Un nouvel article 5 est inséré, libellé comme suit :
" Art. 5. L'administration visée aux articles précédents est :
- 1° lorsque la procédure concerne le RRU : l'administration régionale en charge de l'urbanisme;
- 2° dans les autres hypothèses : l'administration régionale en charge de la planification territoriale. "
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. 8.Le Ministre qui a le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.