{"title-block":{"case-number":"2019-04-25/05","document-number":"2019041120","full-title-fr":"25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan régional de développement, au plan régional d'affectation du sol, aux plans d'aménagement directeurs et aux règlements régionaux d'urbanisme","modifies":["2010031604"],"page-number":43887,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/07_1.pdf#Page183","publication-date":[2019,5,7],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2019,5,8],""]],"title-date":[2019,4,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan régional de développement, au plan régional d'affectation du sol, aux plans d'aménagement directeurs et aux règlements régionaux d'urbanisme"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/25/2019041120/justel"}