25 AVRIL 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants et de l'arrêté du Collège réuni du 12 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 24-5-2019
- Numéro
- 2019041096
- Page
- 50317
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-25/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2019
- Texte modifié
- 20190102572017011415
- belgiquelex
Article 1er.L'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants et l'arrêté du Collège réuni du 12 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019.
Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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