{"title-block":{"case-number":"2019-04-25/29","document-number":"2019041096","full-title-fr":"25 AVRIL 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants et de l'arrêté du Collège réuni du 12 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants","modifies":["2019010257","2017011415"],"page-number":50317,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/24_1.pdf#Page1197","publication-date":[2019,5,24],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2019,6,1],""]],"title-date":[2019,4,25],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants et de l'arrêté du Collège réuni du 12 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/25/2019041096/justel"}