13 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur conformément à l'article 17 de la loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit

Article 1er.Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

1°les articles 1er, 76°, 15/2sexies, § 4, alinéa 1er, 15/2septies, § 4, alinéa 1er, 15/2octies, § 3, alinéa 1er, et 15/2novies, § 4, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, tels qu'insérés respectivement par les articles 2, 4, 5, 6 et 7, de la loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit;

2°les articles 2, 65°, 14/1, § 4, alinéa 1er, 14/2, § 4, alinéa 1er, 14/3, § 3, alinéa 1er, et 14/4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, tels qu'ils ont été insérés respectivement par les articles 9, 11, 12, 13 et 14 de la loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit ;

3°le présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.