{"title-block":{"case-number":"2019-04-13/16","document-number":"2019041062","full-title-fr":"13 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur conformément à l'article 17 de la loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit","modifies":["1965041214","1999011160"],"page-number":43077,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/03_1.pdf#Page235","publication-date":[2019,5,3],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2019,6,1],""]],"title-date":[2019,4,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur conformément à l'article 17 de la loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/13/2019041062/justel"}