21 MARS 2019. - Arrêté 2018/1352 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur, modifié par l'arrêté du 28 mai 1998, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 4. La Section "Hébergement" est composée de 13 membres effectifs et 13 membres suppléants :

4 membres représentent les pouvoirs organisateurs;

3 membres représentent les travailleurs des secteurs;

3 membres représentent les utilisateurs ou les publics-cibles;

3 membres sont nommés à titre d'experts."

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.

Art. 4.Les Membres du Collège qui ont la Santé, l'Action sociale et la Famille dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.