14 MARS 2019. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 2-5-2019
- Numéro
- 2019041012
- Page
- 42676
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-14/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, sortira son plein et entier effet.
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