{"title-block":{"case-number":"2019-03-14/28","document-number":"2019041012","full-title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970","modifies":[],"page-number":42676,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/02_1.pdf#Page250","publication-date":[2019,5,2],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,5,12],""]],"title-date":[2019,3,14],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019041012/justel"}