{"title-block":{"case-number":"2018-09-05/16","document-number":"2019040853","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017","modifies":[],"page-number":52668,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/29_1.pdf#Page10","publication-date":[2019,5,29],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,6,8],""]],"title-date":[2018,9,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/09/05/2019040853/justel"}