Lex Iterata

Texte 2019040849

13 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-4-2019
Numéro
2019040849
Page
35837
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-13/07
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2018
Texte modifié
2004200131
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté du 3 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, il est inséré un article 30/9, rédigé comme suit :

" Art. 30/9. Une avance complémentaire correspondant à 5% du montant total de la subvention annuelle est octroyée aux opérateurs bénéficiant des subventions d'accueil extrascolaire de type 2 et d'accueil extrascolaire flexible pour l'année 2018 et liquidée au 4ème trimestre 2018. ".

Art. 2.Le présent arrêté produits ses effets le 1er octobre 2018.