Lex Iterata

Texte 2019040751

22 JUIN 2017. - Arrêté royal déterminant les infractions au Code de droit économique et à ses arrêtés d'exécution pour lesquelles les agents visés à l'article XV.2 disposent de la compétence d'approcher l'entreprise en se présentant comme des clients ou des clients potentiels. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
22-3-2019
Numéro
2019040751
Page
28418
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-22/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex