{"title-block":{"case-number":"2017-06-22/23","document-number":"2019040751","full-title-fr":"22 JUIN 2017. - Arrêté royal déterminant les infractions au Code de droit économique et à ses arrêtés d'exécution pour lesquelles les agents visés à l'article XV.2 disposent de la compétence d'approcher l'entreprise en se présentant comme des clients ou des clients potentiels. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":28418,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/03/22_1.pdf#Page84","publication-date":[2019,3,22],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2017,6,22],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les infractions au Code de droit économique et à ses arrêtés d'exécution pour lesquelles les agents visés à l'article XV.2 disposent de la compétence d'approcher l'entreprise en se présentant comme des clients ou des clients potentiels. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/06/22/2019040751/justel"}