13 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel spécifiant les compétences et établissant un système d'appréciation, visés à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2026 et mise à jour au 07-10-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-3-2019
- Numéro
- 2019040501
- Page
- 21553
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-13/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2026-09-24/09, art. 11, 002; En vigueur : 01-09-2026>
