{"title-block":{"case-number":"2019-02-13/01","document-number":"2019040501","full-title-fr":"13 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel spécifiant les compétences et établissant un système d'appréciation, visés à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2026 et mise à jour au 07-10-2026)","modifies":[],"page-number":21553,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/02/13/2019040501_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/03/04_1.pdf#Page81","publication-date":[2019,3,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,5,1],""]],"title-date":[2019,2,13],"title-fr":"Arrêté ministériel spécifiant les compétences et établissant un système d'appréciation, visés à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2026 et mise à jour au 07-10-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/02/13/2019040501/justel"}