12 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et le Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 15-1-2019
- Numéro
- 2019040009
- Page
- 2948
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-12/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et le Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016, sortiront leur plein et entier effet.
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