{"title-block":{"case-number":"2018-12-12/22","document-number":"2019040009","full-title-fr":"12 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et le Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016","modifies":[],"page-number":2948,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/01/15_1.pdf#Page102","publication-date":[2019,1,15],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,1,25],""]],"title-date":[2018,12,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et le Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/12/12/2019040009/justel"}