{"title-block":{"case-number":"2004-04-27/39","document-number":"2019030865","full-title-fr":"27 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":95339,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/10/15_2.pdf#Page7","publication-date":[2019,10,15],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2004,4,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/04/27/2019030865/justel"}