{"title-block":{"case-number":"2019-03-19/09","document-number":"2019030490","full-title-fr":"19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome","modifies":[],"page-number":61146,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/14_1.pdf#Page14","publication-date":[2019,6,14],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,6,24],""]],"title-date":[2019,3,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/03/19/2019030490/justel"}