{"title-block":{"case-number":"2018-06-27/21","document-number":"2019030313","full-title-fr":"27 JUIN 2018. - Loi relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":37981,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/15_1.pdf#Page11","publication-date":[2019,4,15],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,6,27],"title-fr":"Loi relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/06/27/2019030313/justel"}