{"title-block":{"case-number":"2017-07-18/15","document-number":"2019030149","full-title-fr":"18 JUILLET 2017. - Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":13538,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/15_1.pdf#Page10","publication-date":[2019,2,15],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,7,18],"title-fr":"Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/07/18/2019030149/justel"}