31 JANVIER 2019. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 5-2-2019
- Numéro
- 2019030134
- Page
- 11073
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-31/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017, sortira son plein et entier effet.
