{"title-block":{"case-number":"2019-01-31/02","document-number":"2019030134","full-title-fr":"31 JANVIER 2019. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017","modifies":[],"page-number":11073,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/05_1.pdf#Page73","publication-date":[2019,2,5],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2019,2,15],""]],"title-date":[2019,1,31],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2019/01/31/2019030134/justel"}