{"title-block":{"case-number":"1992-04-10/L6","document-number":"2019015675","full-title-fr":"10 AVRIL 1992. - Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus. - Avis déterminant un modèle d'attestation n° 281.87 permettant d'apporter la preuve requise en matière de réduction d'impôt pour moins-values actées à l'occasion du partage total de l'avoir social d'une pricaf privée, conformément à l'article 145 26/1, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et à l'article 63 12/2, de l'Arrêté royal d'exécution du CIR 92 (AR/CIR 92)","modifies":[],"page-number":114573,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1992/04/10/2019015675_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/12/18_1.pdf#Page357","publication-date":[2019,12,18],"source":"Finances","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[1992,4,10],"title-fr":"Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus. - Avis déterminant un modèle d'attestation n° 281.87 permettant d'apporter la preuve requise en matière de réduction d'impôt pour moins-values actées à l'occasion du partage total de l'avoir social d'une pricaf privée, conformément à l'article 145 26/1, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et à l'article 63 12/2, de l'Arrêté royal d'exécution du CIR 92 (AR/CIR 92)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1992/04/10/2019015675/justel"}