{"title-block":{"case-number":"2019-04-04/79","document-number":"2019015588","full-title-fr":"4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":110736,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/12/10_1.pdf#Page8","publication-date":[2019,12,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,4,4],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/04/2019015588/justel"}