Lex Iterata

Texte 2019015373

26 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-12-2019
Numéro
2019015373
Page
111455
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-02-26/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex