Lex Iterata

Texte 2019015282

1 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-11-2019
Numéro
2019015282
Page
105966
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex