1 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 14-11-2019
Numéro: 2019015282
Page: 105966
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-07-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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