{"title-block":{"case-number":"2017-07-01/04","document-number":"2019015282","full-title-fr":"1 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":105966,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/11/14_1.pdf#Page334","publication-date":[2019,11,14],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2017,7,1],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/07/01/2019015282/justel"}