Lex Iterata

Texte 2019015281

17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de l'agrément d'associations pour l'assistance aux victimes de terrorisme. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-11-2019
Numéro
2019015281
Page
105964
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-17/80
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex