17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de l'agrément d'associations pour l'assistance aux victimes de terrorisme. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 14-11-2019
Numéro: 2019015281
Page: 105964
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-05-17/80
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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