{"title-block":{"case-number":"2019-05-17/80","document-number":"2019015281","full-title-fr":"17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de l'agrément d'associations pour l'assistance aux victimes de terrorisme. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":105964,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/11/14_1.pdf#Page332","publication-date":[2019,11,14],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2019,5,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de l'agrément d'associations pour l'assistance aux victimes de terrorisme. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/17/2019015281/justel"}