Lex Iterata

Texte 2019015236

16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-11-2019
Numéro
2019015236
Page
103938
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-02-16/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex