{"title-block":{"case-number":"2015-02-16/13","document-number":"2019015236","full-title-fr":"16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Annulation par le Conseil d'Etat","modifies":[],"page-number":103938,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/11/06_1.pdf#Page10","publication-date":[2019,11,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2015,2,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Annulation par le Conseil d'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/02/16/2019015236/justel"}