{"title-block":{"case-number":"2019-03-01/46","document-number":"2019014910","full-title-fr":"1 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":100094,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/10/22_2.pdf#Page12","publication-date":[2019,10,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,3,1],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/03/01/2019014910/justel"}