Lex Iterata

Texte 2019014875

15 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2019
Numéro
2019014875
Page
93556
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-15/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex