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Lex Iterata
Texte 2019014800
27 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
22-11-2019
Numéro
2019014800
Page
107924
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex