{"title-block":{"case-number":"2018-04-27/31","document-number":"2019014800","full-title-fr":"27 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":107924,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/11/22_1.pdf#Page40","publication-date":[2019,11,22],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2018,4,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/04/27/2019014800/justel"}