26 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.§ 1. La Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990, sortira son plein et entier effet.

§ 2. Les amendements à la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990, adoptés en application de l'article 14 de cette Convention internationale, sortiront leur plein et entier effet à condition, dans le cas de l'article 14, alinéa 2, f), (i), que le Roi les ait acceptés ou à condition, dans le cas de l'article 14, alinéa 2, f), (ii), que le Roi n'ait pas formulé d'objection à leur encontre.

Le Roi communique au Parlement chaque modification prévue de cette Convention endéans un délai approprié.

Art. 3.§ 1. Le Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000, sortira son plein et entier effet.

§ 2. Les amendements au Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000, adoptés en application de l'article 12 de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet à condition, dans le cas de l'article 12, alinéa 2, f), (i), que le Roi les ait acceptés ou à condition, dans le cas de l'article 12, alinéa 2, f), (ii), que le Roi n'ait pas formulé d'objection à leur encontre.

Le Roi communique au Parlement chaque modification prévue de ce Protocole endéans un délai approprié.

Annexe.

Art. N1.

Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990

(NOTE : pour la Convention , voir 1990-11-30/32)

Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000

(NOTE : pour le Protocole , voir 2000-03-15/36)