{"title-block":{"case-number":"2014-01-26/29","document-number":"2019014606","full-title-fr":"26 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000","modifies":[],"page-number":87316,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/01/26/2019014606_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/09/20_1.pdf#Page10","publication-date":[2019,9,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,9,30],""]],"title-date":[2014,1,26],"title-fr":"Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/01/26/2019014606/justel"}