Texte 2019014414
Article 1er.Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 19 mai 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide, l'annexe 1re est remplacée par le tableau repris en annexe.
Annexe.
Art. N1." Annexe 1re. - Pourcentages d'aide maximaux lors d'investissements dans certains biens mobiliers et immobiliers tels que visés à l'article 10
Objectif ou nature de l'investissement avec référence à l'article du Règlement FEAMP | Aide FIVA | |||||
projet individuel (maximum) | Suppléments ne pouvant pas être cumulés | |||||
projet collectif(supplément fixe- art. 95(4)) | Organisation de producteurs agréée(supplément fixe- art. 95(4)) | Association de pêche agréée(supplément fixe- art. 95(4)) | Pêche côtière à petite échelle(supplément fixe- art. 95(4)) | projet innovant avec bénéficiaire collectif (maximum)(art. 95(3)a) | ||
1) Pêche | ||||||
Santé et sécurité à bord (art. 32) | 25 % | + 5 % | + 12,5 % | + 5 % | + 15 % | + 25 % |
Limitation de l'impact de la pêche sur le milieu marin (art. 38) | 25 % | + 5 % | + 12,5 % | + 5 % | + 15 % | + 25 % |
Amélioration de l'efficacité énergétique à bord (art. 41) | 25 % | + 5 % | + 12,5 % | + 5 % | + 15 % | + 25 % |
2) Commercialisation et transformation du poisson | ||||||
Investissements dans les criées de pêche et les sites de débarquement (art. 43) | 20 % | - | + 12,5 % | - | ||
transformation du poisson : investissements donnant lieu à des produits et processus nouveaux ou améliorés (art. 69) | 20 % | - | + 12,5 % | - | ||
3) Aquaculture | ||||||
Investissements productifs dans l'aquaculture (art. 48) | 20 % | - | - | - |