Texte 2019014414

22 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-9-2019
Numéro
2019014414
Page
86792
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-22/35
Entrée en vigueur / Effet
27-09-2019
Texte modifié
2016035929
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 19 mai 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide, l'annexe 1re est remplacée par le tableau repris en annexe.

Annexe.

Art. N1." Annexe 1re. - Pourcentages d'aide maximaux lors d'investissements dans certains biens mobiliers et immobiliers tels que visés à l'article 10

Objectif ou nature de l'investissement avec référence à l'article du Règlement FEAMP Aide FIVA
projet individuel (maximum) Suppléments ne pouvant pas être cumulés
projet collectif(supplément fixe- art. 95(4)) Organisation de producteurs agréée(supplément fixe- art. 95(4)) Association de pêche agréée(supplément fixe- art. 95(4)) Pêche côtière à petite échelle(supplément fixe- art. 95(4)) projet innovant avec bénéficiaire collectif (maximum)(art. 95(3)a)
1) Pêche
Santé et sécurité à bord (art. 32) 25 % + 5 % + 12,5 % + 5 % + 15 % + 25 %
Limitation de l'impact de la pêche sur le milieu marin (art. 38) 25 % + 5 % + 12,5 % + 5 % + 15 % + 25 %
Amélioration de l'efficacité énergétique à bord (art. 41) 25 % + 5 % + 12,5 % + 5 % + 15 % + 25 %
2) Commercialisation et transformation du poisson
Investissements dans les criées de pêche et les sites de débarquement (art. 43) 20 % - + 12,5 % -
transformation du poisson : investissements donnant lieu à des produits et processus nouveaux ou améliorés (art. 69) 20 %- + 12,5 % -
3) Aquaculture
Investissements productifs dans l'aquaculture (art. 48) 20 % - - -

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.