Lex Iterata

Texte 2019014305

19 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 204, 3°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits se rapportent. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-9-2019
Numéro
2019014305
Page
86192
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex