{"title-block":{"case-number":"2018-04-19/31","document-number":"2019014305","full-title-fr":"19 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 204, 3°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits se rapportent. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":86192,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/09/13_1.pdf#Page18","publication-date":[2019,9,13],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2018,4,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 204, 3°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits se rapportent. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/04/19/2019014305/justel"}