10 MAI 2019. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique " call ", à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-9-2019
- Numéro
- 2019014230
- Page
- 84028
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-10/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-12-2017
- Texte modifié
- 2010203798
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique " call ", à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E, modifié par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2014, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 décembre 2017.
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