{"title-block":{"case-number":"2019-05-10/16","document-number":"2019014230","full-title-fr":"10 MAI 2019. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique \" call \", à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E","modifies":["2010203798"],"page-number":84028,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/05/10/2019014230_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/09/03_1.pdf#Page126","publication-date":[2019,9,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,12,6],""]],"title-date":[2019,5,10],"title-fr":"Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique \" call \", à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/10/2019014230/justel"}